Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Préambule et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre WEB TGV SAS (ci-après « l’Éditeur »), société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 934 754 987 00014, dont le siège social est situé au 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France, éditrice du site Internet monugc.fr, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») procédant à l’achat de l’ebook numérique « MonUGC » proposé sur ce Site.

Les présentes CGV définissent l’objet, les conditions et modalités de vente de l’unique produit numérique vendu sur le Site, à savoir l’ebook « MonUGC ». Elles s’appliquent à l’ensemble des commandes effectuées sur le site monugc.fr. Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter et reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes CGV avant de passer commande. La validation de la commande, matérialisée par le clic de confirmation ou la signature finale, vaut acceptation pleine et entière de l’intégralité des présentes CGV.

L’Éditeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client. Toute nouvelle version fera l’objet d’une publication sur le site monugc.fr et prendra effet à compter de sa mise en ligne.

Article 2 : Glossaire

CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente, formant le contrat de vente entre l’Éditeur et le Client.
Client : Toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site monugc.fr, ayant la capacité juridique pour contracter.
Acheteur : Synonyme du Client dans le présent document.
Éditeur : Société WEB TGV SAS (monugc.fr), responsable de la publication du site et de la vente de l’ebook.
Site : Plateforme en ligne accessible à l’adresse monugc.fr, permettant la présentation, la commande et la vente du produit numérique.
Produit numérique : L’ebook « MonUGC » au format électronique, constitué de données téléchargeables immédiatement après paiement.
Contenu numérique : Élément numérique livré au Client sous forme d’ebook, incluant textes, images, graphiques et autres supports numériques intégrés.
Service de paiement sécurisé : Solution technique (Shopify Payments via Stripe) permettant l’authentification et le règlement des commandes du Client en toute sécurité.
Téléchargement : Action par laquelle le Client reçoit ou accède au Produit numérique après validation du paiement.
Licence d’utilisation : Droit d’usage concédé au Client pour utiliser le Produit numérique de manière strictement personnelle et non exclusive, dans les conditions précisées ci-après.
Propriété intellectuelle : Ensemble des droits exclusifs de l’Éditeur sur le Produit numérique, protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Données personnelles : Informations nominatives ou identifiantes relatives au Client et recueillies dans le cadre de la commande et du paiement, telles que nom, adresse, email, etc.
Droit de rétractation : Prérogative accordée au consommateur par le Code de la consommation lui permettant, sous certaines conditions, d’annuler sa commande après achat.
Force majeure : Événement extérieur, imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle des parties, exonérant celles-ci de leurs obligations contractuelles en cas de survenance.
Responsabilité : Obligation pour une partie de réparer le préjudice causé à l’autre en cas de manquement à ses obligations contractuelles ou légales.
Médiation : Procédure de règlement amiable des litiges entre le Client et l’Éditeur, avant toute saisine judiciaire.
Juridiction compétente : Tribunal désigné pour régler les litiges nés de l’application ou de l’interprétation des présentes CGV, tel que précisé ci-après.

Article 3 : Éditeur du site et informations légales

Le site monugc.fr est édité par WEB TGV SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro SIRET 934 754 987 00014. Le siège social de la société est situé au 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France. Le numéro de TVA intracommunautaire de l’Éditeur est FR17 934754987. L’Éditeur peut être contacté à l’adresse email contact@monugc.fr ou par courrier à l’adresse de son siège social. Cette Société exerce exclusivement une activité de vente en ligne de contenus numériques (ebook).

Article 4 : Description du produit numérique

Le produit vendu sur le site monugc.fr est un contenu numérique téléchargeable immédiatement après paiement. Il s’agit de l’ebook intitulé « MonUGC », disponible sous forme de fichiers électroniques aux formats courants (par exemple PDF et ePub) lisibles sur ordinateur, tablette et smartphone. L’Éditeur fournit sur le Site une description détaillée du contenu de l’ebook, de ses fonctionnalités et des formats proposés. Le Client est invité à prendre connaissance de ces informations avant de passer commande et à vérifier la compatibilité des formats avec ses équipements.

L’Éditeur s’engage à fournir un produit conforme à la description figurant sur le Site. En cas d’inexactitude manifeste de la description ou de problème technique (lien de téléchargement invalide, fichier endommagé, etc.), le Client doit en informer l’Éditeur dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la date de la commande. L’Éditeur s’efforcera alors de remédier au problème en fournissant, si besoin, un lien de téléchargement alternatif ou un fichier de remplacement. Si le défaut ne peut être corrigé, des modalités de remboursement pourront être proposées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le Client reconnaît que l’utilisation du Produit numérique nécessite des équipements compatibles et prend à sa charge les adaptations nécessaires (logiciel de lecture, capacité de stockage, etc.). L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de l’incompatibilité du Produit avec les équipements et logiciels du Client, ni de tout dysfonctionnement résultant d’une mauvaise installation ou d’un usage inadapté. De même, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de virus ou de dommages résultant de l’usage du Produit sur le matériel du Client après téléchargement.

Article 5 : Prix et modalités de paiement

Le prix de l’ebook « MonUGC » est fixé à 29,99 € (euros), toutes taxes comprises (TTC). Ce tarif inclut la fourniture immédiate du contenu numérique conformément à la commande. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve que le produit soit facturé sur la base du prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Le Client peut régler sa commande par carte bancaire via la plateforme sécurisée Shopify Payments (Stripe). Toutes les transactions sont cryptées en SSL (Secure Socket Layer) afin d’assurer la confidentialité des données bancaires. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi (carte bancaire). En cas de refus d’autorisation de paiement par la banque du Client, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé.

À la suite du paiement validé, l’Éditeur envoie au Client un email de confirmation comportant le récapitulatif de la commande. Une facture conforme aux dispositions fiscales en vigueur sera adressée au Client sur demande ou selon les modalités légales requises. La facture mentionnera notamment le prix payé, la TVA applicable et les coordonnées de l’Éditeur.

Article 6 : Commande et paiement sécurisé

Sélection du produit : Le Client choisit l’ebook MonUGC sur le Site et le place dans son panier virtuel.
Vérification du panier : Avant de confirmer la commande, le Client vérifie le contenu de son panier et le prix total. Il peut corriger ou annuler son choix à ce stade.
Informations du Client : Le Client est invité à fournir ses informations personnelles (nom, prénom, adresse email) nécessaires à l’exécution de la commande. Toutes les informations doivent être exactes et complètes.
Validation de la commande : Le Client accepte les présentes CGV (case à cocher) et clique sur le bouton de validation pour finaliser sa commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Paiement sécurisé : Après validation, le Client procède au paiement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Shopify Payments (Stripe). Les données bancaires sont protégées par cryptage SSL. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour réaliser la transaction.
Confirmation de la commande : Une fois le paiement validé, le Client reçoit une confirmation de commande par email, comportant un récapitulatif des éléments achetés et un accusé de réception du paiement.

La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement. L’Éditeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 7 : Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation du Client ne peut pas être exercé pour les produits numériques dont l’exécution a débuté après accord exprès du consommateur. L’ebook MonUGC étant livré immédiatement après paiement par téléchargement, la prestation est considérée comme pleinement exécutée dès la confirmation de la commande. Le Client est informé et accepte expressément que sa commande est exécutée en totalité dès la confirmation du paiement. Dès lors, il renonce irrévocablement à son droit de rétractation dès lors que la fourniture du Produit numérique a commencé.

Article 8 : Livraison numérique du produit et validité du lien

Dès confirmation du paiement, le Client reçoit un lien sécurisé de téléchargement de l’ebook MonUGC. Ce lien est communiqué à l’issue de la commande et par email à l’adresse fournie par le Client. Le Client est invité à télécharger immédiatement le fichier. Pour des raisons de sécurité, le lien de téléchargement est valable 7 jours à compter de la date d’achat, pour un maximum de 3 téléchargements. Passé ce délai ou en cas de dépassement du nombre de téléchargements autorisés, le lien sera désactivé.

En cas d’expiration du lien ou de problème technique empêchant le téléchargement (lien brisé, fichier inaccessible, etc.), le Client doit contacter l’Éditeur dans les plus brefs délais afin de rétablir l’accès au Produit. Il est rappelé qu’aucun support physique (CD, DVD, clé USB, etc.) n’est livré ; l’ebook est exclusivement fourni sous format numérique. La livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du lien de téléchargement au Client.

Article 9 : Engagements du Client

Le Client s’engage à :

Fournir des informations exactes et à jour lors de la commande (identité, coordonnées, moyens de paiement, etc.) et à les actualiser en cas de modification.
Utiliser le Produit uniquement pour son usage personnel et ne pas le revendre, le diffuser ou le louer à des tiers, sous quelque forme que ce soit.
Ne pas reproduire, extraire, copier ou exploiter le contenu du Produit (textes, images, graphiques, etc.) sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur.
Protéger ses identifiants de connexion ainsi que le lien de téléchargement contre toute divulgation et s’assurer que seuls lui-même ou les personnes dûment autorisées y ont accès.
Ne pas tenter de contourner ou de supprimer les mesures techniques de protection du Produit (telles que DRM ou marquage numérique).
Signaler à l’Éditeur tout problème relatif à la commande ou au téléchargement dès constatation.
Respecter l’ensemble des lois et règlements applicables lors de l’utilisation du Site et du Produit, notamment en matière de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles.

Le non-respect des obligations ci-dessus constitue un manquement grave aux présentes CGV et peut entraîner la responsabilité du Client, y compris pénale, ainsi que la résiliation de plein droit du contrat.

Article 10 : Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

L’Éditeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’ebook MonUGC. Le Produit vendu n’est pas cédé au Client en pleine propriété, mais fait l’objet d’une licence d’utilisation limitée, non exclusive, non transférable et révocable. Le Client n’acquiert qu’un droit d’usage personnel du Produit, strictement limité à une lecture privée.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, commercialisation ou transmission, totale ou partielle, du Produit numérique, sans autorisation expresse et préalable de l’Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Client s’engage à ne pas reproduire, distribuer ou céder à titre onéreux ou gratuit le fichier ou son contenu. L’Éditeur se réserve le droit de procéder à toute vérification ou à des poursuites en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle.

Article 11 : Confidentialité du contenu du guide

Le contenu de l’ebook MonUGC est réservé à l’usage personnel du Client. Le Client s’engage à maintenir la confidentialité du contenu reçu. Il s’interdit notamment de diffuser publiquement ou de communiquer à des tiers le texte, les images, les graphiques ou tout extrait du guide. La divulgation, reproduction ou transmission non autorisée du contenu est strictement interdite et peut engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant. En cas de doute sur l’éligibilité d’une utilisation, le Client doit solliciter l’accord écrit préalable de l’Éditeur.

Article 12 : Limitation de responsabilité

L’Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accès sécurisé au Site et la fourniture du Produit numérique. Toutefois, la responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance du réseau Internet, de panne de l’ordinateur du Client, d’incompatibilité logicielle ou matérielle, de virus informatique, d’erreurs de manipulation ou de mauvaise utilisation du Produit par le Client.

L’Éditeur ne garantit pas que l’ebook MonUGC sera disponible en permanence et s’efforce de rétablir l’accès dans les meilleurs délais en cas d’interruption. En aucun cas l’Éditeur ne pourra être tenu responsable de dommages indirects (tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial ou immatériel, etc.) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Produit.

La responsabilité de l’Éditeur au titre de la garantie de conformité du Produit ou de la garantie contre les vices cachés est expressément limitée au montant de la commande (soit 29,99 €). Cette limitation s’applique dans la mesure permise par la loi et ne prive pas le Client de ses droits légaux de consommateur en cas de non-conformité majeure ou de vice caché du Produit.

Article 13 : Force majeure

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de survenance d’un cas de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations. Sont notamment considérés comme cas de force majeure (non exhaustif) tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle des parties, tel que catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, insurrection, épidémie, grève (notamment des services postaux ou informatiques) ou panne majeure de télécommunications. En cas de force majeure, l’exécution des obligations de l’Éditeur sera suspendue et les délais d’exécution seront prolongés d’une durée équivalente au cas de force majeure. Si l’événement perdure au-delà de deux mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, par simple notification à l’autre partie.

Article 14 : Sécurité informatique

L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le Site et les données personnelles et de paiement du Client, conformément aux standards de sécurité du secteur (cryptage SSL, pare-feu, etc.). Le paiement est géré par la plateforme Shopify Payments (Stripe) sécurisée. L’Éditeur ne peut être tenu responsable en cas de défaillance du système de paiement de tiers ou de tentative frauduleuse commise par un tiers.

Le Client est informé qu’il lui appartient également de prendre toutes précautions d’usage pour préserver la sécurité des informations transmises. Il doit notamment veiller à maintenir son matériel informatique à jour (antivirus, navigateur) afin de prévenir tout risque de malveillance ou d’attaque informatique pouvant compromettre l’utilisation du Produit.

Article 15 : Durée et résiliation du contrat

Le présent contrat est conclu pour la durée nécessaire à l’exécution des obligations des parties, soit jusqu’à la livraison complète de l’ebook MonUGC et son paiement intégral. En règle générale, le contrat prend fin dès que le Produit numérique a été téléchargé par le Client.

Cependant, si l’une des parties vient à manquer gravement à ses obligations contractuelles (violation des présentes CGV, utilisation non autorisée du Produit, non-paiement, etc.), l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable, par simple notification écrite. La résiliation n’entraîne pas de remboursement du Produit téléchargé pour le Client en cas de faute de ce dernier. La résiliation anticipée pour faute n’affecte pas les droits à réparation de l’Éditeur au titre des préjudices subis.

Article 16 : Données personnelles et RGPD

Dans le cadre de la passation et de l’exécution de la commande, des données à caractère personnel concernant le Client peuvent être collectées et traitées par l’Éditeur. Les informations nécessaires au traitement de la commande sont notamment le nom, le prénom, l’adresse email du Client, ainsi que les données de paiement. Ces données sont collectées et traitées en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement (UE) 2016/679) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les finalités du traitement sont : l’exécution de la commande (paiement et livraison du Produit), la facturation, la gestion de la relation client (support, SAV), et, le cas échéant, l’envoi d’informations sur d’autres produits ou services de l’Éditeur si le Client y a consenti (prospection commerciale). Les données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution du contrat (plateforme de paiement Stripe, hébergeur du site, service d’envoi d’emails, etc.). Les informations de paiement sont traitées directement par la plateforme Shopify Payments (Stripe) et ne sont pas conservées par l’Éditeur.

La durée de conservation des données est de trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle (dernière commande), sauf obligations légales contraires (par exemple obligations fiscales et comptables). Passé ce délai, les données sont supprimées ou rendues anonymes.

Conformément aux articles 15 et suivants du RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale. Le Client peut exercer ses droits en contactant l’Éditeur à l’adresse email contact@monugc.fr ou par courrier à l’adresse de son siège social. Toute demande devra être accompagnée d’une copie d’un document d’identité. L’Éditeur s’engage à répondre à toute demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande.

Le Client est également informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) si nécessaire.

Article 17 : Litiges et médiation

En cas de réclamation ou de litige résultant de l’application des présentes CGV, le Client est invité à contacter en priorité le service client de l’Éditeur à l’adresse email contact@monugc.fr afin de trouver une solution amiable. L’Éditeur s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai raisonnable et à collaborer de bonne foi à sa résolution.

À défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, le Client, en particulier s’il est consommateur au sens de la loi, peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut saisir un médiateur compétent (par exemple le Médiateur du e-commerce, ou tout autre médiateur de la consommation adapté) pour tenter de résoudre le litige. La saisine du médiateur n’interrompt pas le délai de prescription des actions en justice, mais elle est recommandée comme préalable à toute procédure judiciaire.

Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

Pour les clients non professionnels (particuliers), le tribunal compétent sera, au choix du consommateur, celui du lieu de son domicile ou celui du lieu de livraison du Produit. Pour les clients professionnels, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, nonobstant l’existence de plusieurs défendeurs ou toute demande incidente, en raison du siège social de l’Éditeur.

Article 19 : Cession et sous-traitance

L’Éditeur se réserve la possibilité de céder ses droits et obligations résultant des présentes CGV à tout tiers de son choix, notamment en cas de réorganisation, de fusion ou de cession de l’entreprise, sans que le Client n’ait besoin de son accord. L’Éditeur peut également faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de certaines prestations (hébergement du site, support technique, etc.), sans que cette sous-traitance ne libère l’Éditeur de sa responsabilité contractuelle.

Le Client reconnaît que ses droits et obligations issus de la commande ne sont pas cessibles à un tiers sans l’accord écrit préalable de l’Éditeur.

Article 20 : Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est jugée nulle, invalide ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, cette nullité n’entraîne pas celle des autres clauses des CGV qui demeureront en vigueur. Les parties s’engagent à remplacer la clause invalide par une clause valide ayant un effet le plus proche possible de celui de la clause annulée.

Article 21 : Entrée en vigueur et modification des CGV

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le site monugc.fr et s’appliquent à toute commande validée par un Client. L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client. Toute modification fera l’objet d’une mise à jour sur le Site et sera signalée par une date de dernière modification. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Fait à Paris, le 3 mai 2025, WEB TGV SAS.